CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les ventes concernant les produits TECHNIFEUTRE sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui comprennent les conditions de ventes. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf dérogation écrite de la part de la direction de Technifeutre, précisée dans le devis et valant pour la seule commande concernée. 

COMPÉTENCE

Le présent contrat est régi par la loi belge. Pour tout litige, les tribunaux de notre domicile sont seuls compétents.

OFFRES ET PRIX

Les prix, délais et conditions peuvent être adaptés à tout moment par le vendeur. Sauf pour les prix fermes et non révisables, nos fournitures sont facturées aux prix et tarifs en vigueur à la date de livraison.

LIVRAISON

Toutes nos marchandises sont censées être réceptionnées et agréées par l'acheteur dans les locaux du vendeur avant expédition. L'acheteur qui signe le bon de livraison pour acceptation et approbation ne pourra plus se retourner contre le vendeur, même en cas de fourniture non conforme à la commande. La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de livraison franco. Toutes réclamations concernant les expéditions ne sont recevables que si des réserves expresses, indiquant le nombre et la nature des marchandises détériorées ou les manquants, sont consignées sur le bordereau du transporteur à la réception et à la condition de nous être confirmée par écrit endéans les 8 jours de la livraison

DÉLAIS

Nos délais sont établis en fonction de ceux de nos fournisseurs et peuvent être prolongés sans préavis. Quelle qu'en soit la cause, un retard de livraison ne peut faire l'objet d'une demande de dommages ou intérêts. Tout cas de force majeure suspend de plein droit nos obligations de livraison. Tout retard de paiement peut suspendre les livraisons, sans préjudice de tous autres dédommagements. Toute marchandise mise à la disposition de l'acheteur et ne pouvant être fournie du fait de ce dernier sera considérée comme livrée, facturée et grevée d'un droit de magasinage.

ANNULATION

Aucune annulation de commande ferme ne peut se faire sans notre accord écrit et sans avoir fixé de commun accord le montant du dédommagement dû pour le préjudice subi par le vendeur. De convention expresse, ce montant ne sera jamais inférieur à 20% du montant de la commande.

PAIEMENT

Tous les paiements sont exécutés au comptant, net sans escompte, sauf dérogation contraire écrite et formelle. La facture constitue mise en demeure et est payable à notre siège ou auprès de notre banque. En cas de non-paiement à l'échéance, les sommes facturées dues porteront, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 1.5% par mois. De plus, sans préjudice aux indemnités de procédures prévues par la loi, le montant de la facture sera majoré de 12% avec un minimum de 50 Euro. Tout retard de paiement entraîne d'office, pour le vendeur, le droit de résilier ou suspendre tout marché en cours ou non encore exécuté et toute somme due, même non échue, devient exigible immédiatement. Aucune réclamation ou contestation n'autorise la suspension des paiements.

RESPONSABILITÉ

L'acheteur est réputé connaître l'emploi et la mise en oeuvre des produits livrés. Une mauvaise application ou utilisation exclut toute responsabilité du vendeur. Notre responsabilité reste limitée à la qualité de nos produits. Si elle s'avère défectueuse ou non conforme, nos engagements se limitent et ce, quelles que soient les conséquences de ce défaut, au remplacement quantitatif du produit défectueux ou à la réparation du défaut, selon le jugement du vendeur. Excepté sur ce point, nous déclinons toute responsabilité dans les limites de la loi. Toute réclamation relative à des vices cachés ne sera recevable que dans un délai de 3 mois à dater de la réception des marchandises. Les conseils et avis techniques que nous donnons le sont dans les limites de nos connaissances et de nos possibilités. Ils n'engagent en aucun cas notre responsabilité sous quelque forme que ce soit. Il en est de même des essais et démonstrations faits par nous-mêmes ou par nos fournisseurs, ceux-ci ne pouvant donner lieu à une quelconque garantie.

RÉSERVE DE PRORIÉTÉ

En cas de non-paiement à l'échéance, la vente pourra être résolue de plein droit sept jours après envoi d'une mise en demeure recommandée. Les marchandises restent propriété du vendeur jusqu'au paiement total de la facture, même si les marchandises sont transformées ou incorporées à d'autres par l'acheteur. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, sans intervention des tribunaux. L'acheteur supporte, dès la livraison, les risques de perte et destruction.